Conditions générales d'entreprise

Conditions générales d'entreprise:

Article 1 : Les relations contractuelles entre Cascade et Chaleur SRL, inscrites auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise 712 881 308, immatriculée au registre de la TVA sous le numéro BE 0712 881 308 et dont le siège est établi Chemin des Crolites, 108 à 7800 Lanquesaint (Ath) ci-après dénommé Cascade et Chaleur SPRL  et le client, sont régies par les présentes conditions générales, le bon de commande, l’offre de prix, les factures et les conditions particulières éventuelles.

Article 2 : Les conditions générales annulent et remplacent tous les accords écrits et verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précèderait la date de conclusion d’un contrat.

Article 3 : Toute dérogation aux conditions générales est autorisée pour autant que Cascade et Chaleur SRL y donne son accord préalablement par écrit.

Article 4:  Les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante et régissent tout contrat portant sur les prestations de tous services effectués par Cascade et Chaleur SRL

Article 5: Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. Si une technologie plus avancée que celle fournie dans l’offre est disponible sur le marché, c’est celle de l’offre qui sera fournie et dans le cas contraire, Cascade et Chaleur SRL devra établir une nouvelle offre de prix et si la marchandise est déjà fournie chez Cascade et Chaleur SRL, elle sera facturée dans son intégralité. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 6 : Toute commande faisant l’objet d’une offre de prix sera ferme et définitive après avoir été confirmée par écrit et après réception du paiement d’un acompte de minimum 35 %. Le client consommateur déclare avoir reçu les informations utiles concernant son droit de rétractation.  Les acomptes suivants se feront sur base d’état d’avancement, le solde en fin de chantier.  Les suppléments seront facturés si nécessaire séparément sans tenir compte de l’état d’avancement.

Article 7 : Les offres de prix, les bons de commande/devis ne pourront être cédés à un autre client que celui qui les a signés sans autorisation au préalable de Cascade et Chaleur SRL.

Article 8 : Toute commande qu’elle soit téléphonique ou par tout support multimédia engendrera un contrat tacite entre Cascade et Chaleur SRL et le client.

Article 9 : Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables comptant dès réception de la facture qu’elle soit envoyée par la poste ou via tout support numérique.

"Article 10 : Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dûs et non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de Droit économique et ne paie pas dans un délai de 15 jours après l'envoi de la facture, les montants dus porteront intérêt à partir de l’envoi de notre mise en demeure écrite au taux de 8,5% par an , calculé au prorata du nombre de jours de retard, Ces montants seront majorés d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 50 €."

Article 11 : Les défectuosités consécutives à une mauvaise utilisation, à un manque d’entretien, à une mauvaise gestion de l’installation ou à une utilisation des produits et services qui ne serait pas celle d’un bon père de famille  ne sont pas couvertes par une garantie.  Cascade et Chaleur SRL se réserve le droit d’en déterminer la cause. En cas de contestation, il pourra être fait appel à un tiers expert, aux frais des deux parties.

"Article 12 : Les fournitures livrées sont sur l’entière responsabilité du client y compris, en ce compris son stockage et son transport. En cas de vol ou de détérioration

des marchandises, Cascade et Chaleur SRL n’est nullement responsable des préjudices occasionnés. Le client a l’obligation d’assurer contre le vol et l’incendie tous les sites où Cascade et Chaleur SRL est susceptible d’intervenir pour lui.  Dans le cas contraire, le client est le seul responsable des dommages causés. Le client, consommateur ou non, doit veiller à ce que les matériaux, marchandises ou installations qui doivent être livrés par nous puissent être stockés en toute sécurité. Pour autant que le client respecte l’obligation précitée, le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère comme suit : dans le cas de travaux où les matériaux sont incorporés, au fur et à mesure de l’incorporation ou dans le cas d’une livraison, au fur et à mesure de la livraison."

Article 13 : Après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent notre propriété et le client n'en est que le détenteur jusqu'au paiement complet. Nous pouvons, après mise en demeure écrite préalable du client pour non-respect de son obligation de paiement, démonter et reprendre les matériaux, marchandises ou installations sans l'accord du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client a payé toutes ses dettes envers nous. En tout état de cause, les droits susmentionnés doivent être exercés de bonne foi.

Article 14 : Toute réclamation relative aux vices apparents des marchandises fournies et/ou prestations de Cascade et Chaleur SRL doivent, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours calendrier de la date de réception de la facture la livraison.

Article 15 : Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de tout vice de fonctionnement provenant de parties d’installation n’ayant pas été concernées par les travaux faisant partie de la présente offre. 

Article 16 : Tout ce qui n’a pas été repris explicitement dans notre offre ne fait pas partie de celle-ci : gros-œuvre de maçonnerie, plafonnage, etc…, cette liste n’étant pas limitative. 

Article 17 : Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.

Article 18 : Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Si les documents de marché ne précisent pas de délai d’exécution, ceux-ci seront censés réalisés dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de l'ampleur du travail. Les retards dans l'exécution des travaux qui nous sont imputables donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 20,00 € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure écrite du maître d'ouvrage.

Article 19 : Notre offre tient compte des circonstances et des mesures connues et en vigueur le 10ème jour avant la date de l’offre. Si ultérieurement devaient survenir des circonstances et mesures imprévisibles ou constitutives de force majeure et qui influencent les conditions contractuelles, les deux parties ont la possibilité de demander une révision des présentes conditions (comme une prolongation du délai et/ou le partage des frais supplémentaires). Dans ce cas, les parties sont tenues de signifier à l’autre partie ces circonstances et mesures le plus vite possible par écrit (comme p.ex. envoi recommandé, mail, rapport du chantier, journal des travaux, sms, WhatsApp, …). Elles s’engagent à mener des négociations de bonne foi et à les terminer dans un délai raisonnable. Si, outre l’alinéa 2 du présent article, les circonstances et mesures susmentionnées sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Article 20 : Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Article 21 : Sauf clause écrite contraire, la réception a lieu en une fois et est effectuée dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage qui n’a transmis aucune remarque par envoi recommandé dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci sont considérés comme acceptés et réceptionnés après l’expiration du délai de 15 jours suivant l’achèvement des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois. La réception emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui sont réceptionnés et couvre les vices apparents, pour autant qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (la responsabilité décennale). De légères différences de couleur, de dimension ou de construction des matériaux, marchandises ou installations utilisés, pour autant que celles-ci soient, d’un point de vue technique, inévitables, généralement acceptées ou propres, ne sont pas considérées comme défauts de conformité ou vices apparents ou cachés, à moins qu’il est expressément convenu que la construction, les dimensions, la couleur ou la conception constituent pour le consommateur une part essentielle du contrat.  La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

Article 22 : Sauf refus écrit de la part du client, celui-ci accepte la diffusion à des fins audiovisuelles commerciales ou non sur tout support audiovisuel ou numérique des photos ou des films, des travaux réalisés par Cascade et Chaleur SRL.

Article 23 : Sans contrat signé, toute intervention de Cascade et Chaleur SRL sera considéré comme travaux en régie, au tarif du jour.  Les prix sont communiqués sur demande.

"Article 24 : La langue de communication de Cascade et Chaleur SRL est le français.  Si celle-ci n’est pas la langue maternelle du client, il peut demander la

traduction des conditions générales par écrit à Cascade et Chaleur SRL dans une des trois langues nationales. Dans le cas contraire, les conditions générales en

langue française restent d’application.    "

Article 25 : Une demande d’intervention envoyée par courriel est considérée comme bon de commande par Cascade et Chaleur SRL.

Article 26 : Ces conditions générales restent en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne, y compris la Suisse.

Article 27 : Cascade et Chaleur SRL est le responsable de traitement des données à caractère personnel du client. Cascade et Chaleur SRL rassemble et traite les données à caractère personnel reçues de la part du client en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il transmet à Cascade et Chaleur SRL, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition.

Article 28 : En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront seuls compétents. Si le client est un "consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur, seuls compétents. Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be

 

Droit de rétractation:

Pour nous signifier votre droit de rétractation, veuillez télécharger et remplir le document: Droit de rétractation

Nous l'envoyer par Recommandé dûment compléter et nous prévenir par E-mail ou courrier normal.

Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site